Stober RD11 Serie Handbuch Seite 309

1. Domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement valables à l'égard d'entreprises
au sens de l'article 14 BGB [Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand].
1.2 Toutes les livraisons et prestations fournies par STÖBER Antriebstechnik GmbH & Co. KG – ci-
après désignée « le fournisseur » – sont exclusivement soumises aux présentes conditions
générales. Les conditions générales de vente du client contraires ou dérogatoires ne sont pas
applicables à moins que le fournisseur n'en accepte expressément la validité.
2. Offre et commande
2.1 Sauf stipulation contraire, les offres sont faites sans engagement et sans obligation de la part du
fournisseur.
2.2 Le contrat prend effet avec la confirmation de commande écrite du fournisseur. La confirmation
de commande susnommée peut être également expédiée sous forme d'une facture. Le client
est tenu de signaler immédiatement ses objections quant au contenu de la confirmation de com-
mande. Dans le cas contraire, le contrat sera exécuté conformément à la confirmation de com-
mande.
2.3 Les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le
fournisseur.
2.4 Les plans, cotes, poids, photos et autres caractéristiques techniques sortant du cadre de l'offre
et de la confirmation de commande ne sont valables que s'ils ont été stipulés fermes.
2.5 Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les échantillons, les devis, les
plans etc., les informations matérielles ou immatérielles – également sous la forme électronique
; ces documents sont confidentiels. Le fournisseur s'engage à ne communiquer aux tiers les
informations et documents qualifiés de confidentiels par le client qu'avec son consentement.
3. Usinage, traitement et montage des pièces expédiées
3.1 Les pièces destinées à l'usinage, aux traitement et montage sont expédiées franco usine du four-
nisseur et, si nécessaire, emballées en bonne et due forme, bordereau d'expédition et bon de
livraison joints. Un avis d'expédition indiquant son numéro de commande est transmis au four-
nisseur.
3.2 Il faut indiquer le matériau et la nature technique des pièces expédiées. Les pièces pré-usinées
ou préparées en vue du montage doivent être conformes aux cotes et respecter les tolérances
prescrites. Les pièces prévues pour la finition ne doivent pas être finies et doivent avoir une
surépaisseur.
3.3 Si les conditions susnommées ne sont pas remplies, le fournisseur est en droit de facturer les
coûts du travail supplémentaire et du remplacement d'un outil prématurément usé ou détérioré
ou résilier le contrat, le client devant alors rembourser la partie correspondante du prix contrac-
tuel et les surcoûts susmentionnés. Les outils et les gabarits, hors norme du fournisseur, ainsi
que les dispositifs et modèles spéciaux seront facturés en sus. Ils restent sa propriété. Les piè-
ces, usinées au préalable ou préparées en vue du montage, défectueuses peuvent être retra-
vaillées ou retournées sans demande de confirmation, aux frais du client.
3.4 Le matériau enlevé des pièces expédiées à usiner ou à traiter devient la propriété du fournisseur.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la confirmation de commande. Les prix s'enten-
dent départ usine hors taxe ; les frais supplémentaires pour l'emballage, le transport, les assu-
rances sont facturés séparément.
4.2 Une assurance transport n'est souscrite que sur demande du client et à ses frais. Les emballa-
ges retournés franco de port en parfait état sont crédités de la moitié du prix facturé.
4.3 A défaut d'un autre accord, les paiements doivent être effectués de la manière suivante :
a) Pour une relation commerciale suivie, à compter de la date de facture, sous 14 jours à 2 %
d'escompte ou à 30 jours net.
b) Pour une première commande ou pour les réparations, à l'avance ou au moment de la mise
à disposition. Les coûts de montage sont payables dès réception de la facture. Les livraisons par-
tielles sont facturées immédiatement.
4.4 Le fournisseur se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence, suite à des augmentations
de coûts, imprévisibles pour le fournisseur, en raison par ex. de l'augmentation des salaires ou
des coûts matière, survenues entre la conclusion du contrat et l'exécution de la commande, et
sans bénéfice supplémentaire.
4.5 S'il est convenu qu'un contrat est annulé, le prix fixé est immédiatement exigible et payable,
déduction faite des coûts directs pour les travaux restants à effectuer par le fournisseur jusqu'à
l'achèvement intégral des pièces commandées.
5. Réserve de propriété
5.1 Le fournisseur conserve la propriété de toutes les marchandises qu'il aura livrées jusqu'au règle-
ment total de toutes les créances résultant des contrats passés jusqu'à cette date. Les chèques
et effets à recevoir, ainsi que les créances sur compte courant créent également une obligation
de payer. Si le paiement entraîne une responsabilité de la part du fournisseur résultant d'une trai-
te, la notion de toute réserve de propriété subsiste tant que toute revendication découlant de ladi-
te traite à l'égard du fournisseur ne sera pas exclue.
5.2 La reprise par le fournisseur des marchandises livrées n'équivaut pas à la résiliation du contrat,
sauf si le fournisseur l'a expressément stipulé.
5.3 Le client n'est pas autorisé à vendre les marchandises livrées ni à les donner en gage ou à les
céder à titre de garantie. En cas de saisie-arrêt, de confiscation ou de toute autre intervention
d'un tiers, il est tenu d'en informer le fournisseur sans délai.
5.4 L 'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, à disposer des
marchandises livrées, sous réserve d'une révocation justifiée pour motif grave. En cas de reven-
te, le client renonce dès à présent au profit du fournisseur à tous les droits issus de cette reven-
te, notamment aux créances, mais aussi à tout autre droit lié à la vente, à concurrence du mon-
tant final de la facture, TTC. Cette clause s'applique indépendamment du fait que les marchandi-
ses livrées ait été revendues avant ou après usinage.
Sauf révocation justifiée par le fournisseur pour motif grave, le client est autorisé à procéder au
recouvrement des créances cédées en qualité de fiduciaire. Pour motif grave, le fournisseur est
autorisé à publier la cession de créance, également au nom du client, aux débiteurs tiers. Le droit
de recouvrement du client s'éteint avec l'avis de cession aux débiteurs tiers. En cas de révocati-
on du droit au recouvrement, le fournisseur peut exiger du client qu'il lui communique les créan-
ces cédées et leurs débiteurs, qu'il lui communique toutes les données nécessaires au recou-
vrement, qu'il lui remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs de la ces-
sion.
5.5 L 'usinage et la transformation des marchandises livrées par le client sont toujours effectués pour
le fournisseur. Le fournisseur est considéré comme fabricant au sens de l'article 950 BGB, sans
aucun autre engagement. Si les marchandises livrées sont usinées avec d'autre objets, appar-
tenant à des tiers, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur
des marchandises livrées par rapport à la valeur des autres marchandises usinées au moment de
l'usinage. Le bien obtenu après usinage est par ailleurs soumis aux mêmes règles que les mar-
chandises livrées sous réserve.
5.6 Si les marchandises livrées sont mélangées ou confondues avec d'autres objets, appartenant à
des tiers, le fournisseur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur des mar-
chandises livrées par rapport à la valeur des autres marchandises mélangées ou confondues au
moment du mélange ou de la confusion. Si le mélange ou la confusion produit un résultat où le
client détient la chose principale, il est convenu que le client transfert au fournisseur la copro-
priété proportionnelle. Le client garde donc la propriété exclusive ou la copropriété pour le four-
nisseur.
5.7 Le fournisseur s'engage à débloquer les garanties lui revenant, sur demande du client et à la
discrétion du fournisseur, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances
à garantir.
5.8 La demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité autorise le fournisseur à résilier le con-
trat et à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
6. Livraison
6.1 La livraison est effectuée au risque du client même si, exceptionnellement, il est convenu que le
fournisseur se charge des frais de transport. Si le fournisseur choisit le mode d'expédition, l'it-
inéraire ou l'expéditeur, sa responsabilité n'est engagée que s'il a commis une faute lourde dans
son choix.
6.2 Sauf stipulation contraire, les délais de livraison indiqués par le fournisseur ne sont pas fermes.
Même les délais fermes convenus ne sont pas des délais fixes à moins qu'il en ait été expres-
sément convenu.
6.3 Le délai de livraison est celui défini par les cocontractants dans les accords conclus. Son respect
par le fournisseur implique que toutes les questions d'ordre commercial et technique soient
réglées entre les cocontractants et que le client ait satisfait toutes les obligations lui incombant,
comme par ex. la fourniture des attestations ou autorisations administratives requises ou le ver-
sement d'un acompte. Dans le cas contraire, le délai de livraison est prolongé de manière rai-
sonnable. La clause susnommée ne s'applique pas dans la mesure où le retard est imputable au
fournisseur.
6.4 Il n'est pas responsable des retards de livraison ou dans l'exécution suite à un cas de force majeu-
re et d'événements imprévisibles pour le fournisseur et qui ne proviennent pas de son fait, évé-
nements qui rendent impossible provisoirement ou définitivement toute livraison ou exécution,
même si les délais et dates convenus sont fermes et même s'il est en demeure de livrer les mar-
chandises. Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable.
6.5 Le client ne peut résilier le contrat ou demander des dommages-intérêts en lieu et place de l'exé-
cution que s'il a imparti auparavant au fournisseur un nouveau délai approprié en lui indiquant que,
passé ce délai, il refusera la prestation.
6.6 Si le retard de livraison incombe au client, les frais d'entrepôt lui seront facturés, après avis de
mise à disposition, chaque mois, en cas de stockage dans l'usine du fournisseur au moins 0,5 %
du montant de la facture imputé aux pièces stockées. Le fournisseur est autorisé à stocker égale-
ment les marchandises livrées en dehors de son usine.
6.7 Si le fournisseur est en demeure et le client subit un dommage résultant de ce retard, il est en
droit de réclamer des intérêts moratoires forfaitaires, de 0,5 % pour chaque semaine complète
de retard, dans l'ensemble néanmoins 5 % au maximum de la valeur de la partie concernée de
la livraison complète, partie qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat
CONDITIONS GÉNÉRALES
STÖBER ANTRIEBSTECHNIK GmbH & Co. KG
suite à ce retard.
Si le client accorde au fournisseur, en tenant compte des exceptions légales, un délai approprié
à l'accomplissement de ses obligations et que ce délai n'est pas respecté, le client est autorisé
à résilier le contrat dans le cadre des prescriptions légales.
7. Transfert de risques
Le risque est transmis au plus tard à l'expédition des marchandises départ usine au client et ce,
même s'il a été convenu d'une livraison franco de port et du montage. Dans la mesure où tou-
tefois un prix est fixé, pour lequel les Incoterms 1990, y compris les avenants en vigueur au
moment de la conclusion du contrat, prévoient une autre disposition du transfert de risques, cette
disposition dérogatoire s'appliquera.
Si l'expédition est retardée par des circonstances indépendantes de la bonne volonté du fournis-
seur, les risques sont transmis au client à compter de la date de la mise à disposition.
Les litiges, issus de l'expédition, sont à signaler immédiatement au fournisseur dès la réception
des marchandises.
Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles ne représentent pas de contrain-
tes intolérables pour le client.
8. Vice de la chose
8.1 Le client est tenu de contrôler toutes les marchandises dès leur réception ou livraison et de sig-
naler immédiatement par écrit au fournisseur les vices apparents. Les vices cachés doivent être
signalés immédiatement par écrit dès qu'ils ont été constatés. Dans le cas contraire, la livraison
sera réputée acceptée.
8.2 En cas de vice imputable au fournisseur, il est en droit de procéder à l'exécution a posteriori en
supprimant le défaut ou livrant une chose exempte de défaut, conformément à sa décision prise
dans un délai raisonnable. Si le fournisseur refuse l'exécution a posteriori, si elle a échoué, est
impossible ou inacceptable pour le client, le client peut à sa discrétion exiger une réduction du
prix ou la résolution du contrat.
8.3 Le client peut faire valoir ses droits découlant de vices de construction à compter de la livraison
ou de la réception, dans la mesure où une réception est requise, de la manière suivante :
• Pour les variateurs figurant dans le catalogue des variateurs : 12 mois en cas de travail 16
heures par jour ou 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Pour les motoréducteurs MGS et/ou les réducteurs SMS/MGS sans moteur figurant dans les
catalogues MGS : 36 mois en cas de travail 8 heures par jour et 18 mois en cas de travail 16 heu-
res par jour ou 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Pour les entraînements figurant dans les catalogues ServoFit
appareils électroniques POSIDRIVE
travail 8 heures par jour et 12 mois en cas de travail 16 heures par jour ou 24 heures sur 24, 7
jours sur 7 .
• Pour les marchandises acquises par le fournisseur lui-même : 12 mois.
• Pour les pièces détachées et produits de remplacement : 12 mois.
8.4 Sont exclus des délais de prescription susnommés les cas cités en 10.1, les cas prévus par l'ar-
ticle 438, al. 1 n° 2 BGB (constructions d'immeubles et choses utilisées pour une construction
d'immeuble), ainsi que les actions contre le fournisseur pour défaut d'une chose neuve vendue
au consommateur. Dans ce cas, les délais de prescription prévus par la loi s'appliquent.
8.5 Toute garantie est exclue, notamment dans les cas suivants : utilisation inappropriée ou non con-
forme après le transfert de risques, montage erroné, y compris assemblage erroné de moteurs,
ainsi que mise en service et utilisation de matériaux de substitution par le client ou une tierce
personne, usure naturelle, traitement erroné ou négligent, maintenance non conforme, non-res-
pect des conditions de vente du fournisseur quant à la télémaintenance, consommables inap-
propriés, conditions d'utilisation inadéquates, notamment actions chimiques, électrochimiques
ou électriques/électromagnétiques, et en cas d'intempéries, de catastrophes naturelles ou de
températures ambiantes trop élevées, dans la mesure où le fournisseur n'en n'est pas respons-
able.
8.6 En cas de réparation non conforme par le client ou une tierce personne, le fournisseur décline
toute responsabilité pour les conséquences inhérentes. La clause susnommée s'applique aux
modifications apportées aux marchandises livrées sans le consentement préalable du fournis-
seur.
8.7 Les droits à dommages-intérêts pour vice de la chose sont régis par l'article 10.
9. Vice de droit
Au cas où les marchandises livrées portent atteinte au droit de propriété industrielle ou droit d'au-
teur d'un tiers, le fournisseur procurera à sa discrétion et à ses frais au client le droit général lui
permettant de continuer à les utiliser ou modifiera les marchandises livrées d'une manière accep-
table pour le client de façon à ne plus enfreindre le droit de propriété. Si cela est impossible à
des conditions raisonnables du point de vue économique ou dans un délai approprié, le client est
autorisé à résilier le contrat. En outre, le fournisseur s'engage à libérer le client de toute res-
ponsabilité en cas d'actions incontestées ou faisant l'objet d'un titre exécutoire exercées par les
titulaires concernés de droit de propriété. Les droits à dommages-intérêts pour vice de droit sont
régis par l'article 10.
10. Indemnisation
10.1 Le fournisseur est indéfiniment responsable
• en cas de faute intentionnelle ou lourde,
• en cas de dissimulation frauduleuse de vices,
• en cas de décès ou de préjudices corporels,
• conformément à la loi sur la responsabilité du fabricant et
• en cas de vices dont il a assuré qu'ils ne se produiraient pas.
10.2 Le fournisseur n'est responsable des fautes légères que si elles portent atteintes aux obligations
contractuelles essentielles, obligations qui découlent du contrat ou dont le non-respect compro-
met le but du contrat. Même dans ce cas, les dommages-intérêts se limitent au dommage prévi-
sible en rapport direct avec le contrat.
10.3 Il n'y pas d'autre responsabilité.
10.4 La limitation de responsabilité susnommée est également valable pour la responsabilité person-
nelle des salariés, auxiliaires d'exécution, organes et représentants du fournisseur.
10.5 La prescription des droits à dommages-intérêts pour vice de la chose est régie par les dispositi-
ons en 8.3 et 8.4.
10.6 Le fournisseur peut invoquer la faute partagée. Il y a faute partagée notamment si les instructions
du fournisseur, comme par ex. les conditions de vente quant à la télémaintenance, ne sont pas
respectées.
11. Responsabilité pour vices au cours de l'usinage des pièces expédiées
Le fournisseur décline toute responsabilité pour vices au cours de l'usinage des pièces expédiées
- par enlèvement des copeaux et traitement thermique, rectification etc. -, vices liés au compor-
tement du matériau. Si des pièces expédiées sont inutilisables en raison d'un défaut de matéri-
el ou autre vice au cours de l'usinage, il faudra lui rembourser les frais d'usinage encourus. Si des
pièces à usiner sont inutilisables suite à des circonstances incombant au fournisseur, il se char-
gera de l'usinage des pièces de remplacement identiques.
12. Commandes échelonnées
Sauf stipulation contraire, pour une commande échelonnée, un délai de 12 mois à compter de la
date de la confirmation de commande est ferme pour les deux parties. Si les pièces comman-
dées ne sont pas enlevées au terme de ces 12 mois, le fournisseur accorde après préavis un nou-
veau délai de quatre semaines. Sauf stipulation contraire, le client est tenu d'enlever et de régler
les pièces non appelées au terme de ce nouveau délai. Si le volume prévu n'est pas atteint, le
fournisseur est également en droit, au terme du nouveau délai, de procéder à un réajustement
de la charge dans le cadre de son barème dégressif.
13. Compensation et rétention
Le client n'est autorisé à compenser qu'avec une contrepartie incontestée et faisant l'objet d'un
titre exécutoire. Le client ne peut exercer son droit de rétention que s'il est issu du même con-
trat.
14. Droit de propriété et d'auteur
Toutes les offres, plans, devis etc. restent la propriété du fournisseur et doivent être restitués sur
demande. Un droit de rétention, quel qu'en soit le motif, n'existe pas. Les documents sont con-
fidentiels.
15. Droit d'exploitation de logiciel
Dans la mesure où un logiciel est compris dans l'étendue de la livraison, une licence non exclu-
sive sera accordée au client concernant le logiciel livré et la documentation inhérente. Il est remis
pour l'exploitation sur les marchandises livrées prévues à cet effet. L 'exploitation du logiciel sur
plus d'un système est illicite.
Dans le respect de la limite légalement imposée (articles 69 a et suivants UrhG, Loi allemande
sur la propriété intellectuelle), le client est en droit de reproduire, remanier, traduire le logiciel ou
encore de transformer le code de l'objet en code source. Le client s'engage à conserver les indi-
cations du fabricant - en particulier celles du Copyright - et à ne pas les modifier sans l'autorisa-
tion écrite préalable du fournisseur.
Tous les autres droits relatifs au logiciel et aux documentations, y compris aux copies, restent
réservés au fournisseur ou au fournisseur du logiciel. La concession de sous-licences est illicite.
16. Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable
16.1 Le lieu d'exécution pour les livraison et paiement est exclusivement le siège du fournisseur pour
les deux parties.
16.2 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat, sur sa réalisation et sur sa vali-
dité est, pour les commerçants, pour les deux parties, celui du siège du fournisseur. Le fournis-
seur peut, à sa discrétion, intenter également une action en justice au siège du client.
16.3 Le contrat est régi par le droit allemand. La Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises - CVIM (CISG) n'est pas applicable.
® et SMS, ainsi que pour les
(FAS, FDS, MDS) et POSIDYN (SDS) : 24 mois en cas de
® ®
Juli 2010