17. Garantie pour Kompernass
Handels GmbH (France)
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date d'achat. S'ils sont
compris dans la livraison, les blocs-batteries de la série X12V et
X20V Team sont également garantis 3 ans à compter de la date
d'achat. Si ce produit venait à présenter des vices, vous disposez de
droits légaux face au vendeur de ce produit. Vos droits légaux ne
sont pas restreints par notre garantie présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date d'achat. Veuillez bien
conserver le ticket de caisse. Celui-ci servira de preuve d'achat. Si
dans un délai de trois ans suivant la date d'achat de ce produit,
un vice de matériel ou de fabrication venait à apparaître, le pro-
duit sera réparé, remplacé gratuitement par nos soins ou le prix
d'achat remboursé, selon notre choix. Cette prestation sous garan-
tie nécessite, dans le délai de trois ans, la présentation de l'appa-
reil défectueux et du justificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi
que la description brève du vice et du moment de son apparition.
Si le vice est couvert par notre garantie, vous recevrez le produit
réparé ou un nouveau produit en retour. Aucune nouvelle période
de garantie ne débute avec la réparation ou l'échange du produit.
Période de garantie et réclamation légale pour vices
cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période de garantie.
Cette disposition s'applique également aux pièces remplacées ou
réparées. Les dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après le déballage.
Toute réparation survenant après la période sous garantie fera
l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à des directives
de qualité strictes et consciencieusement contrôlé avant sa livrai-
son. La prestation de la garantie s'applique aux vices de matériel
et de fabrication. L'étendue de la garantie ne couvre pas les
pièces du produit qui sont exposées à une usure normale et
peuvent de ce fait être considérées comme pièces d'usure, comme
p. ex. les lames de scie, les lames de rechange, les papiers abra-
sifs, etc., ni aux détériorations de pièces fragiles, p. ex. interrup-
teurs ou pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est détérioré, utilisé
ou entretenu de manière non conforme. Toutes les instructions
listées dans le manuel d'utilisation doivent être exactement res-
pectées pour une utilisation conforme du produit. Des buts d'utili-
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sation et actions qui sont déconseillés dans le manuel d'utilisa-
tion, ou dont vous êtes avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé et ne
convient pas à un usage professionnel. La garantie est annulée
en cas d'entretien incorrect et inapproprié, d'usage de la force et
en cas d'intervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention. Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des dé-
fauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond égale-
ment des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représen-
tant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.