Declaration De Garantie - elmeg CS290 Bedienungsanleitung

Declaration de garantie

Dans la mesure où il s'agit de réclamations concernant l'élimination des vices (réglementation lé-
gislative), le règlement est à effectuer par le biais du contactant (commerçant spécialisé). elmeg se
charge en outre de la garantie de fabrication suivante:
1. La société ELMEG GmbH & Co.KG Kommunikationstechnik accorde, conformément aux dis-
positions suivantes, une garantie de 24 mois pour cet appareil, à compter de la date d'achat auprès
du commerçant. La garantie doit être justifiée par la facture ou tout autre document d'origine.
2. Il convient de faire valoir les droits de garantie auprès d'un commerçant spécialisé elmeg. Une lis-
te des commerçants spécialisés elmeg est disponible sur Internet à www.elmeg.de ou par la ligne
info elmeg.
3. La garantie libre elmeg comprend la réparation de tous les dommages ou manques de l'appareil
survenant pendant le délai de garantie et indubitablement dus à des défauts de matériel ou de fabri-
cation.
4. La garantie libre elmeg ne couvre pas les dommages ou manques résultant du branchement non
effectué en bonne et due forme, du maniement impropre, du non-respect des instructions de pro-
grammation et d'emploi et de la Force majeure. La garantie libre elmeg ne s'applique pas aux tra-
vaux d'installation et de programmation du commerçant spécialisé. A cet effet, il n'existe en parti-
culier aucun droit à la gratuité des travaux d'installation et de programmation du commerçant spé-
cialisé. La garantie libre elmeg ne s'applique pas aux manques sans importance pour la valeur ou la
capacité de fonctionnement de l'appareil. Les frais dépassant le cadre prévu, comme par exemple
les frais d'installation, les temps de trajet, l'accès sont expressément exclus du cadre de la garantie
libre elmeg.
5. Au lieu de faire effectuer la réparation, elmeg est en droit de remplacer l'appareil par un autre ap-
pareil de même valeur. Il n'existe aucun droit de dommages-intérêts dépassant le cadre prévu. Les
données enregistrées dans l'appareil sont perdues après sa réparation ou son remplacement.
6. La garantie libre elmeg cesse si des modifications ont été entreprises sur le produit ou si le pro-
duit est utilisé dans un pays pour lequel il n'a été ni développé, ni fabriqué.
7. L'accomplissement de la garantie libre elmeg suppose que l'appareil soit expédié au commer-
çant spécialisé en entier et dans un emballage incassable et à l'épreuve des chocs (si possible dans
son emballage d'origine), accompagné de la preuve de garantie.
8. Si l'examen laisse apparaître que le produit n'est plus sous garantie ou ne présente pas de dé-
faut, les frais de réparation et d'examen sont à la charge de l'utilisateur. Le commerçant spécialisé
chargé des droits qui résultent de la garantie libre elmeg est habilité à facturer ces frais.
9. Les prestations découlant de la garantie libre elmeg n'ont pour effet ni la prorogation du délai de
garantie, ni la fixation d'un nouveau délai de garantie libre elmeg.
10. Les droits légaux de garantie du client final ne sont ni exclus, ni limités par cette déclaration de
garantie indépendante du producteur.
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Sous réserve de modifications
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