Panasonic PAW-TA20C1E5C Technisches Handbuch Seite 93

10. Toute demande allant au-delà de la garantie, en particulier celles concernant les demandes de dommages et intérêts ou d'indemnisation
pour dommages indirects, est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Les heures de travail proportionnelles correspondant aux
réparations et les coûts engendrés par la remise de l'installation dans son état d'origine sont entièrement à la charge de l'acheteur. La
garantie accordée ne s'étend qu'aux réparations et au remplacement de l'appareil conformément à cette déclaration de garantie. Les
clauses des conditions de vente et de livraison du fab. restent valables dans leur totalité dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par
les présentes conditions de garantie.
11. Les prestations fournies en dehors du cadre de ces conditions de garantie seront facturées.
12. Pour que les prestations de garantie soient fournies par le fab., il faut d'une part que l'appareil ait été payé dans son intégralité au fab. et
d'autre part que le demandeur ait rempli la totalité de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
13. Une garantie complémentaire est accordée pour les cuves émaillées des chauffe-eau à compter de la date de livraison, les conditions de
garantie énumérées aux articles 1 à 12 gardant leur entière validité. Si les conditions de garantie ne sont pas remplies, les conditions de
garantie applicables sont les conditions légales du pays fournisseur.
14. Pour faire valoir ses droits conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit en vigueur, il faut tenir compte des points
suivants :
Les demandes éventuelles déposées au titre de la responsabilité produit pour régler les dommages dus au vice d'un produit (par ex. une
personne subit un dommage corporel ou sa santé est mise en danger ou un autre objet est endommagé par le ballon) ne sont justifiées
que si toutes les mesures prescrites et nécessaires pour le fonctionnement sans défaut et conforme aux normes de l'appareil ont été
respectées. Ceci implique par exemple de procéder au remplacement prescrit et documenté de l'anode, de raccorder l'appareil à la bonne
tension de service, d'éviter tout dommage pouvant être causé par une utilisation non conforme de l'appareil, etc. Ces exigences se basent
sur le fait que si toutes les consignes (normes, mode d'emploi et consignes de montage, directives générales, etc.) avaient été respectées, le
défaut à l'origine du dommage indirect sur l'appareil ou le produit ne serait pas survenu. Il est par ailleurs impératif que tous les documents
nécessaires au règlement du problème soient mis à notre disposition, comme par ex. la dénomination et le numéro de fabrication du ballon,
la facture du revendeur et du concessionnaire, ainsi qu'une description du dysfonctionnement pour l'analyse technique en laboratoire du
ballon faisant l'objet de la réclamation (indispensable, car le ballon sera analysé par un expert qui se charge d'identifier la cause du défaut).
Pour que le ballon ne puisse être confondu avec un autre appareil au cours du transport, ce dernier doit porter un marquage clairement
lisible (avec si possible l'adresse et la signature du client final). Il est nécessaire de réaliser des photos montrant l'étendue du dommage,
l'installation (conduite d'alimentation en eau froide, sortie d'eau chaude, conduits aller et retour du chauffage, robinets et soupapes de
sécurité, les cas échéant vase d'expansion) ainsi que l'emplacement du défaut constaté sur le chauffe-eau. Par ailleurs, le fab. se réserve
expressément le droit d'exiger que l'acheteur fournisse les documents et le matériel ou les pièces nécessaires au traitement de la demande.
Pour que les prestations exigées au titre de la responsabilité produit soient fournies, il revient entièrement à la personne ayant subi le
dommage de prouver que ce dommage a été causé par le produit du fab. Conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit,
les demandes de dommages et intérêts ne sont acceptées conformément à la loi autrichienne sur la responsabilité produit que pour la part
dépassant 500 EUR (franchise). Tant que les faits et les circonstances n'auront pas été clarifiés dans leur totalité et que l'origine du défaut
n'aura pas été déterminée, toute éventuelle faute du fab. sera absolument exclue. Le non-respect du manuel d'utilisation et de montage
et des normes applicables doit être considéré comme une négligence et entraîne l'exclusion de toute responsabilité dans le cadre des
demandes de dommages et intérêts.
Les images et données sont mises à disposition à titre indicatif et peuvent être modifiées sans préavis dans le cadre d'améliorations techniques.
Sous réserve d'erreurs d'impression et modifications techniques.
Id.Nr. 248611-3
93
PAW-TA20C1E5C