7links PX-3799 Bedienungsanleitung Seite 161

Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les
Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable
les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et
sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les di érends ou litiges seront portés par la Partie
la plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
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