Inhaltsverzeichnis
Werbung
FR
Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat
trente (30) jours après noti cation adressée au
Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est
plus autorisé à utiliser, modi er ou distribuer
le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il
aura concédées antérieurement à la résiliation
du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles
aient été e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un
78
retard ou d'une défaillance d'exécution du
Werbung
Inhaltsverzeichnis
