Inhaltsverzeichnis
Werbung
FR
11.3 Le Contrat annule et remplace toute
convention antérieure, écrite ou orale, entre les
Parties sur le même objet et constitue l'accord
entier entre les Parties sur cet objet. Aucune
addition ou modi cation aux termes du Contrat
n'aura d'e et à l'égard des Parties à moins d'être
faite par écrit et signée par leurs représentants
dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des
dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à
une loi ou à un texte applicable, existants ou
futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires
pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes
les autres dispositions resteront en vigueur. De
80
Werbung
Inhaltsverzeichnis
