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telles actions sont exercées contre le Licencié, le
Concédant lui apportera son aide technique et
juridique pour sa défense. Cette aide technique
et juridique est déterminée au cas par cas entre le
Concédant concerné et le Licencié dans le cadre
d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la
dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune
garantie n'est apportée quant à l'existence de
droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux
obligations mises à sa charge par le Contrat, le
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