Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Silvercrest SAS 88 Gebrauchsanleitung Und Sicherheitshinweise

Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont dispo-
nibles pendant la durée de la garantie du produit.
Ce produit dispose d'une garantie de 3 ans à partir de la date d'achat
pour tout vice matériel et de fabrication du capteur d'activité.
La garantie ne s'applique pas :
· Dans le cas de dommages provenant d'une utilisation non conforme.
· Aux pièces d'usure.
· En cas de faute propre du client.
· Dès lors que le produit a été ouvert par un atelier non agréé.
La présente garantie n'altère aucunement les droits de garantie légaux
du client. Afin d'invoquer le droit à la garantie pendant la période de
garantie, le client est tenu de fournir une preuve d'achat. La garantie est
valable pour une durée de 3 ans à compter de la date d'achat du
produit, et est à faire valoir auprès de la société Hans Dinslage GmbH,
Uttenweiler, ALLEMAGNE.
FR/BE 99