7links NX-4545 Schnellstartanleitung Seite 122

accord ou engagement de ne pas se prévaloir
FR
d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en
sachant qu'elle repose sur une licence de brevet,
et la Source Correspondante de la création
n'est disponible pour personne a n de copier,
gratuitement et selon les termes de cette
Licence, via un serveur réseau publiquement
accessible ou tout autre moyen immédiatement
accessible, alors vous devez soit (1) rendre la
Source Correspondante ainsi disponible, soit
(2) prendre vos dispositions pour vous priver
vous-même du béné ce de la licence de brevet
pour cette création spéci que, soit (3) prendre
vos dispositions, d'une manière cohérente avec
les obligations de cette Licence, pour étendre la
licence de brevet aux destinataires subséquents.
« En sachant qu'elle repose » signi e que
vous avez e ectivement connaissance que,
en l'absence de la licence de brevet, votre
transmission de la création régie dans un
pays, ou l'utilisation de la création régie par
votre destinataire dans ce pays, violerait un ou
plusieurs brevets identi ables dans ce pays que
vous avez des raisons de penser valides.
Si, conformément à ou en relation avec une
transaction ou un accord individuel, vous
transmettez, ou propagez en procurant une
transmission, une création régie et accordez une
licence de brevet à quelques-unes des parties
recevant la création régie les autorisant d'utiliser,
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