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organisation ou fusionnant des organisations. Si
FR
la propagation d'une création régie résulte d'une
opération entre entités, chaque partie à cette
opération recevant un exemplaire de la création
reçoit également toutes licences relatives à la
création que le titulaire de droit précédent avait
ou pouvait transférer aux termes du paragraphe
précédent, ainsi qu'un droit de détention de la
Source Correspondante de cette création du
titulaire de droit précédent si le prédécesseur
en dispose ou peut l'obtenir par des e orts
raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restriction
supplémentaire à l'exercice des droits accordés
ou revendiqués au titre de cette Licence.
Par exemple, vous ne pouvez pas imposer
de frais de licence, redevance, ni d'autre
contrepartie nancière nécessaire à l'exercice
des droits accordés par cette Licence ; et vous
ne pouvez engager une quelconque instance
judiciaire (y compris une demande connexe ou
reconventionnelle dans un procès) en alléguant
qu'une quelconque revendication de brevet est
contrefaite par la réalisation, l'utilisation, la vente,
l'o re de vente, ou l'importation du Programme
ou d'une quelconque partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits
qui autorise par cette Licence l'utilisation du
Programme ou d'une création sur laquelle le
Programme est basé. La création ainsi licenciée
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