7links NX-4545 Schnellstartanleitung Seite 114

Produit Utilisateur est transféré au destinataire
FR
dé nitivement ou pour une durée déterminée
(indépendamment de la façon dont l'opération
est quali ée), la Source Correspondante
transmise en application de cet article doit être
accompagnée des Informations d'Installation.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si
ni vous ni aucun tiers ne conservez la possibilité
d'installer un code objet modi é sur le Produit
Utilisateur (par exemple, la création a été
installée en mémoire morte).
L'obligation de fournir les Informations
d'Installation n'inclut pas celle de continuer à
fournir un service de support, une garantie ou
des mises à jour pour une création qui a été
modi ée ou installée par le destinataire, ou
pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été
modi ée ou installée. L'accès à un réseau peut
être refusé lorsque la modi cation elle-même
a ecte matériellement et défavorablement le
fonctionnement du réseau ou viole les règles
et protocoles pour la communication au travers
du réseau. La Source Correspondante transmise,
et les Informations d'Installation fournies,
conformément à cet article, doivent être dans
un format publiquement documenté (et dont
une implémentation est disponible auprès du
public sous forme de code source) et ne doivent
nécessiter aucune clé ou mot de passe spécial
pour la décompression, la lecture ou la copie.
7. Termes additionnels.
50