Conditions De Garantie; Article L217-5 Du Code De La Consommation - ULTIMATE SPEED UPK 10 B1 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Remarques sur la garantie et le service après-vente
retourner ce produit au vendeur. La
présente garantie ne constitue pas
une restriction de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code
de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au ven-
deur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une remise en
état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code
de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
46 FR/BE
conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code
de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.