Remarques Sur La Garantie Et Le Service Après - Vente; Conditions De Garantie; Article L217-16 Du Code De La Consommation; Article L217- 4 Du Code De La Consommation - ULTIMATE SPEED ULG 15 B4 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Remarques sur la garantie et le service après-vente
z Remarques sur la garantie
et le service après - vente
Garantie de la Creative Marketing &
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de 3
ans à compter de la date d'achat. En cas de
défaillance, vous êtes en droit de retourner
ce produit au vendeur. La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui
lui a été consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une remise
en état couverte par la garantie, toute pé-
riode d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-
4 à L217-13 du Code de la consommation et
aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217- 4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi-
té résultant de l'emballage, des instructions
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de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217- 5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
s'il correspond à la description donnée
„ „
par le vendeur et posséder les qualités
que celui - ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur
„ „
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.