de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la répara
tion d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immo
bilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garan
tie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L2174 à L21713 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En
effet, ce document vous sera ré
clamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou
un défaut de fabrication se
présente au cours des trois ans
suivant la date d'achat de ce
produit, nous réparons gratui
tement ou remplaçons ce pro
duit selon notre choix. Cette
garantie suppose que l'appa
reil défectueux et le justificatif
d'achat (ticket de caisse) nous
soient présentés durant cette
période de trois ans et que la
nature du manque et la ma
nière dont celuici est apparu
soient explicités par écrit dans
un bref courrier.
Si le défaut est couvert par
notre garantie, le produit
vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune
FR
BE
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