Article L217-12 Du Code De La Consommation - Parkside PAS 4 D5 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise Originalbetriebsanleitung

Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison . En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur . La présente garantie ne constitue pas
une restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans
à compter de sa date d'achat . La durée de
garantie débute à la date d'achat . Veuillez
conserver le ticket de caisse original . Il fera
office de preuve d'achat .
Si un problème matériel ou de fabrication
devait survenir dans 3 ans suivant la date
d'achat de ce produit, nous assurons à notre
discrétion la réparation ou le remplacement du
produit sans frais supplémentaires . La garantie
prend fin si le produit est endommagé suite à
une utilisation inappropriée ou à un entretien
défaillant .
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication . Cette garantie ne s'étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure normale
(p . ex . des piles) et qui, par conséquent,
peuvent être considérées comme des pièces
d'usure, ni aux dommages sur des composants
fragiles, comme des interrupteurs, des batteries
ou des éléments fabriqués en verre .
FR/BE 51