Silvercrest SNPS 1.5 A1 Bedienungsanleitung Seite 49

Article L211-5 du Code de la consom-
mation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légi-
timement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le produc-
teur ou par son représentant, notamment dans
la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, por-
té à la connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'au-
rait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Conditions de garantie
Le délai de garantie commence à la date d'achat.
Conservez le ticket de caisse d'origine. Ce document
sert de justificatif d'achat.
Si au cours des trois années suivant la date d'achat,
des défauts de matériel ou de fabrication appa-
raissent sur ce produit, celui-ci vous est, à notre dis-
crétion, réparé ou remplacé gratuitement. Les
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