Garantie De Hoyer Handel Gmbh - Silvercrest SNPS 1.5 A1 Bedienungsanleitung

13. Garantie de
HOYER Handel GmbH
Chère cliente, cher client,
Vous obtenez pour cet appareil une garantie de
3 ans à compter de la date d'achat. En cas de dé-
fauts de ce produit, vous disposez de droits légaux
contre le vendeur de ce produit. Ces droits ne sont
pas limités par notre garantie présentée par la suite.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 à L211-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L211-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause,
si cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Article L211-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résul-
tant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa res-
ponsabilité.
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