- s'il correspond à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
56 FR/BE
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit
sont disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité stricts
et contrôlé consciencieusement avant sa livraison. En cas de
défaillance, vous êtes en droit de retourner ce produit au
vendeur. La présente garantie ne constitue pas une restriction
de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de
sa date d'achat. La durée de garantie débute à la date
d'achat. Veuillez conserver le ticket de caisse original. Il fera
office de preuve d'achat.
Si un problème matériel ou de fabrication devait survenir dans
3 ans suivant la date d'achat de ce produit, nous assurons à
notre discrétion la réparation ou le remplacement du produit
sans frais supplémentaires. La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée ou à un
entretien défaillant.