7links NX-4275-675 Bedienungsanleitung Seite 133

12.3 Tout Logiciel di usé sous une version
donnée du Contrat ne pourra faire l'objet
d'une di usion ultérieure que sous la même
version du Contrat ou une version posté-
rieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉ-
TENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française.
Les Parties conviennent de tenter de rég-
ler à l'amiable les di érends ou litiges qui
viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai
de deux (2) mois à compter de leur surve-
nance et sauf situation relevant d'une pro-
cédure d'urgence, les di érends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
FR
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