7links NX-4275-675 Bedienungsanleitung Seite 130

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cas entre le Concédant concerné et le Licen-
cié dans le cadre d'un protocole d'accord.
Le Concédant dégage toute responsabi-
lité quant à l'utilisation de la dénomination
du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie
n'est apportée quant à l'existence de droits
antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.
10.1 En cas de manquement par le Licen-
cié aux obligations mises à sa charge par
le Contrat, le Concédant pourra résilier de
plein droit le Contrat trente (30) jours après
noti cation adressée au Licencié et restée
sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est rési-
lié n'est plus autorisé à utiliser, modi er ou
distribuer le Logiciel. Cependant, toutes
les licences qu'il aura concédées antérieu-
rement à la résiliation du Contrat resteront
valides sous réserve qu'elles aient été e ec-
tuées en conformité avec le Contrat.
Aucune des Parties ne sera responsable
d'un retard ou d'une défaillance d'exécution
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Article 10 - RÉSILIATION
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE