7links NX-4275-675 Bedienungsanleitung Seite 131

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du Contrat qui serait dû à un cas de force
majeure, un cas fortuit ou une cause extéri-
eure, telle que, notamment, le mauvais fon-
ctionnement ou les interruptions du réseau
électrique ou de télécommunication, la
paralysie du réseau liée à une attaque infor-
matique, l'intervention des autorités gou-
vernementales, les catastrophes naturelles,
les dégâts des eaux, les tremblements de
terre, le feu, les explosions, les grèves et les
con its sociaux, l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties,
d'omettre en une ou plusieurs occasions de
se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions
du Contrat, ne pourra en aucun cas impli-
quer renonciation par la Partie intéressée à
s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute
convention antérieure, écrite ou orale, entre
les Parties sur le même objet et consti-
tue l'accord entier entre les Parties sur cet
objet. Aucune addition ou modi cation aux
termes du Contrat n'aura d'e et à l'égard
des Parties à moins d'être faite par écrit
et signée par leurs représentants dûment
habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs
des dispositions du Contrat s'avèrerait con-
traire à une loi ou à un texte applicable,
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