viendraient à se produire par suite ou à
FR
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un
délai de deux (2) mois à compter de leur
survenance et sauf situation relevant d'une
procédure d'urgence, les différends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente
devant les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
65