7links Home-Security-Rover HSR-1 Bedienungsanleitung Seite 128

publier périodiquement des mises à jour
FR
ou de nouvelles versions du Contrat, qui
posséderont chacune un numéro distinct.
Ces versions ultérieures seront susceptibles
de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels
libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version
donnée du Contrat ne pourra faire l'objet
d'une diffusion ultérieure que sous la
même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET
COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française.
Les Parties conviennent de tenter de régler
à l'amiable les différends ou litiges qui
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