7links IPC-230.hd Bedienungsanleitung Seite 89

FR
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les
Parties conviennent de tenter de régler à l'amiable
les di érends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de
deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf
situation relevant d'une procédure d'urgence, les
di érends ou litiges seront portés par la Partie la
plus diligente devant les Tribunaux compétents
de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
49