7links IPC-230.hd Bedienungsanleitung Seite 82

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Article 7 - SERVICES ASSOCIÉS
7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à
la réalisation de prestations d'assistance technique
ou de maintenance du Logiciel.
Cependant le Concédant reste libre de proposer
ce type de services. Les termes et conditions
d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
maintenance seront alors déterminés dans un acte
séparé. Ces actes de maintenance et/ou assistance
technique n'engageront que la seule responsabilité
du Concédant qui les propose.
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer,
sous sa seule responsabilité, à ses licenciés
une garantie, qui n'engagera que lui, lors de
la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel
Modi é et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
Cette garantie et les modalités nancières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2,
le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver
la faute du Concédant concerné, de solliciter la
réparation du préjudice direct qu'il subirait du fait
du Logiciel et dont il apportera la preuve.
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