7links IPC-230.hd Bedienungsanleitung Seite 75

Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son
acceptation par le Licencié telle que dé nie en 3.1.
4.2 DURÉE
Le Contrat produira ses e ets pendant toute la
durée légale de protection des droits patrimoniaux
portant sur le Logiciel.
Article 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte,
les droits suivants sur le Logiciel pour toutes
destinations et pour la durée du Contrat dans les
conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait
à détenir un ou plusieurs brevets d'invention
protégeant tout ou partie des fonctionnalités du
Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne
pas opposer les éventuels droits conférés par ces
brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
exploiteraient ou modi eraient le Logiciel. En cas
de cession de ces brevets, le Concédant s'engage
à faire reprendre les obligations du présent alinéa
aux cessionnaires.
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