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Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituel-
lement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la descrip-
tion donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le
vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
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FR/BE/CH
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
z Période de garantie et
revendications légales
pour vices
La durée de la garantie n'est pas
rallongée par la prestation de
garantie. Ceci s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées.
Les dommages et les vices que se
trouvent déjà éventuellement
à l'achat doivent être signalés
immédiatement après le déballage.
Les réparations dues après la fin
de la période de garantie sont
payantes.
z Étendue de la garantie
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