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certaines substances dangereuses
dans les appareils électriques et
électroniques.
Pour l'évaluation de la conformité,
les normes harmonisées suivantes
ont été prises comme références :
IEC 62752:2016 + A1:2018
EN IEC 61000-6-1:2019
EN IEC 61000-6-3:2021
EN IEC 61851-21-2:2021
St. Ingbert, le 01/08/2022
p. o. Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la
garantie et le service
après-vente
Garantie de la Creative
Marketing Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet ap-
pareil bénéficie d'une période de
garantie de 3 ans à compter de la
date d'achat. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce
produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une restric-
tion de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobi-
lisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la déli-
vrance.
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FR/BE/CH
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