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EN IEC 61000-3-2:2019
EN 61000-3-3:2013/A1:2019
EN 60335-1:2012/A2:2019
EN 60335-2-41:2003/A2:2010
EN 62233:2008
EN IEC 63000:2018
St. Ingbert, le 01/10/2021
Dr. Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la garantie et le service après-vente
Garantie de la Creative Marketing Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil
bénéficie d'une période de garantie de 3 ans à compter de la date d'achat. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce produit au vendeur. La présente garantie ne constitue pas une restric-
tion de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa respon-
sabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
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FR/BE/CH
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