Parkside PLS 48 D2 Gebrauchsanleitung Seite 47

d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat:
1 S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant:
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et
f
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
f
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
PLS 48 D2
FR | BE | CH
47
|