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Conditions de garantie légale et de ga-
rantie commerciale
Conditions de garantie commerciale pour les produits de la société Steca Elektro-
nik GmbH
1.
Vice de matériau ou de fabrication
La garantie s'applique uniquement aux vices de matériau et de fabrication dans la
mesure où ils sont imputables au manque de savoir-faire des techniciens de Steca.
Steca se réserve le droit de réparer, d'adapter ou de remplacer les produits défec-
tueux selon sa propre appréciation.
2.
Informations générales
Conformément aux réglementations légales, le client dispose d'une garantie lé-
gale de deux ans sur l'ensemble des produits.
Nous accordons aux commerçants spécialisés une garantie commerciale volon-
taire de 5 ans à compter de la date de la facture ou du justificatif d'achat sur le
présent produit de Steca. La présente garantie commerciale volontaire s'applique
aux produits qui ont fait l'objet d'une vente à l'intérieur d'un pays de l'UE.
Les droits de garantie légaux ne sont pas restreints par la garantie commerciale.
Pour être en mesure de recourir à la garantie commerciale, le client devra présen-
ter une pièce justificative du paiement (justificatif d'achat).
Si le client constate un problème, il contactera son installateur ou la société Steca
Elektronik GmbH.
3.
Exclusion de la garantie commerciale
Les garanties commerciales sur les produits de la société Steca Elektronik GmbH
sus-spécifiées au point 1 ne s'appliquent pas si le vice est dû : (1) aux spécifica-
tions, conceptions, accessoires ou composantes rajoutées au produit par le client
ou sur la demande du client, ou à des instructions particulières du client en rapport
avec la fabrication du produit, au couplage (des produits Steca) avec d'autres pro-
duits n'étant pas expressément autorisés par la société Steca Elektronik GmbH ;
(2) à des modifications ou adaptations du produit effectuées par le client ou à
d'autres causes imputables au client ; (3) à une disposition ou à un montage non
conformes, à un maniement incorrect ou négligent, à un accident, au transport,
à une surtension, à l'emmagasinement ou à un endommagement imputable au
client ou à des tiers ; (4) à un sinistre inévitable, à un incendie, à une explosion, à
une construction ou nouvelle construction de tout type situés dans les alentours
de la pose du produit, à des catastrophes naturelles telles que tremblement de
terre, inondation ou tempête, ou à tout autre événement sur lequel la société
Steca Elektronik GmbH n'a aucune influence ; (5) à tout événement non prévisible
ou évitable lié aux technologies employées intervenant dans l'assemblage du pro-
duit ; (6) lorsque le numéro de série et/ou le numéro du modèle ont été manipulés
ou rendus illisibles ; (7) si le vice est dû à une utilisation des produits solaires dans
un objet en mouvement, par ex. sur des bateaux, dans des caravanes ou autres.
La garantie commerciale spécifiée dans ces instructions de service est uniquement
valable pour les consommateurs clients de la société Steca Elektronik GmbH ou
concessionnaires autorisés par Steca Elektronik GmbH. La garantie commerciale ici
spécifiée n'est pas transmissible à des tiers. Le client ne transmettra pas d'une ma-
nière ou d'une autre les droits ou obligations qui en résultent sans en avoir obtenu
par écrit l'autorisation préalable de la part de la société Steca Elektronik GmbH. En
outre, la société Steca Elektronik GmbH n'est en aucun cas responsable des dom-
mages indirects ou du manque à gagner. Sous réserve d'éventuelles dispositions
légales contraignantes en vigueur, la société Steca Elektronik GmbH n'est pas res-
ponsable d'autres dommages que ceux pour lesquels elle reconnaît expressément
sa responsabilité par la présente.
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FR
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