Parkside PART 20-Li A1 Originalbetriebsanleitung Seite 52

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bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation – Le bien est
conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant':
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci
a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de mo-
dèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par
le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéris-
tiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a ac-
cepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation –Lorsque l'acheteur
demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état cou-
verte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
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jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie com-
merciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation– L'action résultant du
défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la
date d'achat. Veuillez conserver soi-
gneusement le ticket de caisse origi-
nal. En effet, ce document vous se-
ra réclamé comme preuve d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut
de fabrication se présente au cours
des drei ans suivant la date d'achat
de ce produit, nous réparons gratuite-
ment ou remplaçons ce produit – se-
lon notre choix. Cette garantie sup-
pose que l'appareil défectueux et le
justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cette
délai de trois ans et que la nature du
manque et la manière dont celui-ci
est apparu soient explicités par écrit
dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre ga-
rantie, le produit vous sera retourné,
réparé ou remplacé par un neuf. Au-
cune nouvelle délai de garantie ne dé-
bute à la date de la réparation ou de
l'échange du produit.