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aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,cedo-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut matériel ou de fabrication ap-
paraît dans un délai de cinq ans à compter
de la date d'achat de ce produit, nous ré-
parerons ou vous remplacerons gratuitement
le produit, selon notre convenance. Cette
prestation de garantie suppose que l'appa-
reildéfectueuxetlejustificatifd'achat(ticket
de caisse) soient présentés dans un délai
de cinq ans et qu'une brève description soit
faite sur le type de défaut et sur le moment
de son apparition.
Si le défaut est couvert par notre garantie,
le produit vous sera retourné, réparé ou
remplacé par un neuf. Aucune nouvelle pé-
riode de garantie ne débute à la date de la
réparation ou de l'échange du produit.
Durée de garantie et demande légale en
dommages-intérêts
La durée de garantie n'est pas prolongée
par la garantie. Ce point s'applique aussi
aux pièces remplacées et réparées. Les dom-
mages et les manques éventuellement consta-
tésdèsl'achatdoiventimmédiatementêtre
signalés après le déballage. A l'expiration
du délai de garantie les réparations occa-
sionnelles sont à la charge de l'acheteur.
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Volume de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin, selon
de sévères directives de qualité et il a été
entièrement contrôlé avant la livraison.
La garantie s'applique aux défauts de maté-
riel ou aux défauts de fabrication.
Cette garantie ne s'étend pas aux parties
du produit qui sont exposées à une usure
normaleetpeuventêtredoncconsidérées
comme des pièces d'usure (par exemple le
mandrin de perceuse à serrage rapide) ou
pour des dommages affectant les parties
fragiles (par exemple les interrupteurs).
Cettegarantieprendfinsileproduitendom-
magé n'a pas été utilisé ou entretenu d'une
façon conforme. Pour une utilisation ap-
propriée du produit, il faut impérativement
respecter toutes les instructions citées dans
le manuel de l'opérateur. Les actions et les
domaines d'utilisation déconseillés dans la
notice d'utilisation ou vis-à-vis desquels une
mise en garde est émise, doivent absolu-
mentêtreévités.
Le produit est conçu uniquement pour un
usage privé et non pour un usage industriel.
Encasd'emploiimpropreetincorrect,de
recours à la force et d'interventions entre-
prises et non autorisées par notre succur-
sale,lagarantieprendfin.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
êtreintentéeparl'acquéreurdansundélai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.