Inhaltsverzeichnis
Werbung
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer
des copies de ce Contrat.
12.2 A n d'en préserver la cohérence, le texte du
Contrat est protégé et ne peut être modi é que par
les auteurs de la licence, lesquels se réservent le
droit de publier périodiquement des mises à jour ou
de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont
chacune un numéro distinct. Ces versions ultérieures
seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel di usé sous une version donnée du
Contrat ne pourra faire l'objet d'une di usion ultérieure
que sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article
5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
34
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les di érends
ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à
l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux
(2) mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les di érends ou
litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05.
Werbung
Inhaltsverzeichnis
