7links IPC-510.wide Bedienungsanleitung Seite 86

DE
rencontrées p p ar les log g iciels libres.
12.3 Tout Log g iciel di usé sous une version donnée du Contrat ne
p p ourra faire l'obj j et d'une di usion ultérieure q q ue sous la même
version du Contrat ou une version p p ostérieure, sous réserve des
disp p ositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est rég g i p p ar la loi française. Les Parties conviennent
de tenter de rég g ler à l'amiable les di érends ou litig g es q q ui
viendraient à se p p roduire p p ar suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois
à comp p ter de leur survenance et sauf situation relevant d'une
p p rocédure d'urg g ence, les di érends ou litig g es seront p p ortés p p ar la
Partie la p p lus dilig g ente devant les Tribunaux comp p étents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
46