Article L217-5 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil - LIVARNO LUX IAN 345123 2004 Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsa-
bilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la pu-
blicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
58 FR/BE