Garantie Et Service Après-Vente; Garantie; Article L217-16 Du Code De La Consommation - LIVARNO LUX IAN 345123 2004 Montage-, Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

symboles chimiques des métaux lourds sont les suivants : Cd = cad-
mium, Hg = mercure, Pb = plomb. Pour cette raison, veuillez toujours
déposer les piles / piles rechargeables usagées dans les conteneurs
de recyclage communaux.
Garantie et service après-vente

Garantie

Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la ga-
rantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garan-
tie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
FR/BE 57