Parkside PMBSA 4 A1 Originalbetriebsanleitung Seite 67

­ s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard
aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la répara-
tion d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garan-
tie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217­4 à L217­13 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute
avec la date d'achat. Veuillez
conserver soigneusement le
ticket de caisse original. En
effet, ce document vous sera ré-
clamé comme preuve d'achat.
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