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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit .
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre demande, veuillez suivre les
indications suivantes :
■ Veuillez avoir à portée de main pour toutes questions le ticket de caisse et
la référence article (par ex . IAN 12345) en tant que justificatif de votre
achat .
■ Vous trouverez la référence sur la plaque signalétique sur le produit, une
gravure sur le produit, sur la page de garde du mode d'emploi (en bas à
gauche) ou sur l'autocollant au dos ou sur le dessous du produit .
■ Si des erreurs de fonctionnement ou d'autres vices venaient à apparaître,
veuillez d'abord contacter le département service clientèle cité ci-dessous
par téléphone ou par e-mail .
■ Vous pouvez ensuite retourner un produit enregistré comme étant défec-
tueux en joignant le ticket de caisse et en indiquant en quoi consiste le
vice et quand il est survenu, sans devoir l'affranchir à l'adresse de service
après-vente communiquée .
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