Déclaration Fabricant - GRAUPNER mxs-8 Handbuch

Déclaration fabricant
Contenu de la déclaration
Si une pièce, que nous avons mise sur le marché
allemand, devait présenter un défaut ou un vice caché
(conformément au § 13 BGB ), nous, Sté Graupner/SJ
GmbH, D-73230 Kirchheim/Teck, nous nous engageons à
la remplacer dans le cadre ci-dessous.
Le consommateur (client) ne peut faire valoir les droits
de cette déclaration, si la pièce en question a fait l'objet
d'une usure normale, si elle a été utilisée dans des
conditions météorologiques anormales, si son utilisation
n'est pas conforme (y compris le montage) ou si elle a
été sujette à des influences extérieures.
Cette déclaration ne change en rien les droits du con-
sommateur (client) vis à vis de son détaillant (revendeur).
Etendue de la garantie
Dans le cas d'une prise en charge au titre de la garantie,
nous nous réservons le droit, soit de remplacer la pièce
en question, soit de la réparer. D'autres revendications,
en particulier, les coûts (de montage ou de démontage)
liés de la pièce défectueuse et un dédommagement des
dégâts engendrés par cette pièce sont exclus du cadre
légal. Les droits issus des différentes législations, en
particulier, les règles de responsabilités au niveau du
produit, ne sont pas remises en cause.
Conditions de garantie
L'acheteur peut faire valoir la garantie, par écrit, sur pré-
sentation d'une preuve d'achat (par ex. facture, quittance,
reçu, bon de livraison). Les frais d'envoi, à l'adresse
ci-dessous, sont à sa charge:
Fa Graupner/SJ GmbH, Serviceabteilung
Henriettenstr. 96 D 73230 Kirchheim/Teck
Serviceabteilung: Tél. 07021/722-130
Par ailleurs, l'acheteur est prié de décrire le défaut
ou dysfonctionnement constaté de la manière la plus
explicite et la plus concrète possible, de sorte que nous
puissions vérifier la possibilité de la prise en charge de
la garantie.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
du client, qu'il s'agisse de l'expédition du client vers nos
services ou l'inverse.
Durée de la garantie
La durée de la garantie est de 24 mois, à partir de la
date d'achat, et achat effectué sur le territoire allemand.
Si des dysfonctionnements ou dommages devaient être
constatés au-delà de cette durée, ou si des déclarations
de non conformités devaient nous parvenir au-delà de
cette date, même avec les preuves d'achat demandées,
le client perd tout droit à la garantie, malgré la déclaration
de conformité ci-dessus.
Prescription
Tant que nous n'avons pas reconnu le bien fondé d'une
réclamation, il y a prescription au bout de 6 mois, à partir
de la date de la réclamation, néanmoins, pas avant la
date d'expiration de la garantie.
Droit applicable
A cette déclaration et des réclamations, des droits et
des devoirs qui en découlent n'est applicable que le droit
allemand, sans application du droit privé international et
exclusion de l'application de la convention des Nations
Unies sur les contrats de vente.
Déclaration fabricant
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