Parkside PAGS 4 A1 Bedienungsanleitung Und Originalbetriebsanleitung Seite 107

Ind pendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
L217-4 L217-13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
A L 1 4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il r pond galement des d fauts de conformit r sultant de
l emballage, des instructions de montage ou de l installation
lorsque celle-ci a t mise
réalisée sous sa responsabilité.
A L 17-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S il est propre
semblable et, le cas ch ant :
s il correspond
poss der les qualit s que celui-ci a pr sent es
sous forme d chantillon ou de mod le ;
s il pr sente les qualit s qu un acheteur peut l gitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son repr sentant,
notamment dans la publicit ou l tiquetage ;
2° Ou s il pr sente les caract ristiques d finies d un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherch par l acheteur, port
et que ce dernier a accepté.
A L 1 12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
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C
sa charge par le contrat ou a t
l usage habituellement attendu d un bien
la description donn e par le vendeur et
la connaissance du vendeur
l acheteur