Garantie - France
Chère cliente, cher client,
Ceproduitbénéficied'unegarantiede
3 ans,valableàcompterdeladate
d'achat.
Encasdemanquesconstatéssurce
produit,vousdisposezdesdroitslégaux
contrelevendeurduproduit.Cesdroitslé-
gaux ne sont pas limités par notre garantie
présentée par la suite.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Levendeurlivreunbienconformeau
contrat et répond des défauts de conformi-
téexistantlorsdeladélivrance.Ilrépond
également des défauts de conformité ré-
sultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
aétémiseàsachargeparlecontratoua
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1°S´ilestpropreàl'usagehabituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'ilcorrespondàladescriptiondonnée
parlevendeuretposséderlesqualités
quecelui-ciaprésentéesàl'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur,parleproducteurouparson
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finiesd'uncommunaccordparlesparties
ouêtrepropreàtoutusagespécialrecher-
chéparl'acheteur,portéàlaconnaissance
duvendeuretquecedernieraaccepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsquel'acheteurdemandeauvendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acquisi-
tion ou de la réparation d'un bien meuble,
uneremiseenétatcouverteparlagarantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
septjoursvients'ajouteràladuréedela
garantiequirestaitàcourir.Cettepériode
courtàcompterdelademanded'interven-
tiondel'acheteuroudelamiseàdisposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cettemiseàdispositionestpostérieureàla
demanded'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
cialesouscrite,levendeurrestetenudes
défautsdeconformitédubienetdesvices
rédhibitoiresdanslesconditionsprévues
auxarticlesL217-4àL217-13duCodede
laconsommationetauxarticles1641à
1648et2232duCodeCivil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
seprescritpardeuxansàcompterdela
délivrancedubien.
Conditions de garantie
Ledélaidegarantiedébuteavecladate
d'achat.Veuillezconserversoigneusement
leticketdecaisseoriginal.Eneffet,cedo-
cumentvousseraréclamécommepreuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours des trois
anssuivantladated'achatdeceproduit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux et
lejustificatifd'achat(ticketdecaisse)nous
soient présentés durant cette période de
FR
BE
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