7links NX-4544 Bedienungsanleitung Seite 55

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10. Concession automatique de Licence aux Destinataires Subséquents.
Chaque fois que vous transmettez une création régie, le destinataire reçoit
automatiquement une licence en provenance des concédants originaires, pour exécuter,
modifier et propager cette création, selon les termes de cette Licence. Vous n'êtes pas
responsable d'assurer la mise en conformité par d'assurer du respect de des tiers.
Une « opération entre entités » est une opération transférant le contrôle d'une
organisation, ou de l'essentiel de ses actifs, ou scindant une organisation ou fusionnant
des organisations. Si la propagation d'une création régie résulte d'une opération entre
entités, chaque partie à cette opération recevant un exemplaire de la création reçoit
également toutes licences relatives à la création que le titulaire de droit précédent avait ou
pouvait transférer aux termes du paragraphe précédent, ainsi qu'un droit de détention de la
Source Correspondante de cette création du titulaire de droit précédent si le prédécesseur
en dispose ou peut l'obtenir par des efforts raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits accordés
ou revendiqués au titre de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer de
frais de licence, redevance, ni d'autre contrepartie financière nécessaire à l'exercice des
droits accordés par cette Licence ; et vous ne pouvez engager une quelconque instance
judiciaire (y compris une demande connexe ou reconventionnelle dans un procès) en
alléguant qu'une quelconque revendication de brevet est contrefaite par la réalisation,
l'utilisation, la vente, l'offre de vente, ou l'importation du Programme ou d'une quelconque
partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise par cette Licence l'utilisation du
Programme ou d'une création sur laquelle le Programme est basé. La création ainsi
licenciée est appelée la « version contributive » du contributeur. Les « revendications
essentielles de brevet » du contributeur sont toutes les revendications de brevets détenus
ou contrôlés par le contributeur, qu'elles soient déjà acquises ou qu'elles soient acquises
subséquemment, qui pourraient être enfreintes par un quelconque mode, permis par cette
Licence, de réalisation, d'utilisation ou de vente de sa version contributive, mais n'incluent
pas les revendications qui seraient contrefaites seulement comme conséquence d'une
modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette définition, le
« contrôle » inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d'une manière qui soit
en accord avec les obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et
gratuite, sur les revendications essentielles de brevet du contributeur pour réaliser, utiliser,
vendre, commercialiser, importer et par ailleurs pour exécuter, modifier et propager les
contenus de sa version contributive. Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de
brevet » désigne tout accord ou engagement exprès, quelle que soit sa dénomination, de
ne pas se prévaloir d'un brevet (comme une permission expresse d'exercer un brevet ou
un accord de ne pas poursuivre pour violation de brevet). « Accorder » une telle licence de
brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de ne pas se prévaloir
d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle repose sur une licence de
brevet, et la Source Correspondante de la création n'est disponible pour personne afin de
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