7links NX-4544 Bedienungsanleitung Seite 52

FR
vous mainteniez des indications claires à proximité du code objet indiquant où
trouver la Source Correspondante. Indépendamment de quel serveur héberge la
Source Correspondante, vous demeurez obligé de vous assurer qu'il est disponible
aussi longtemps que nécessaire pour remplir ces obligations.
e) Transmettre le code objet en utilisant une transmission pair-à-pair pourvu que
vous informiez les autres pairs où le code objet et la Source Correspondante de la
création sont proposés au public sans frais au terme de l'article 6 alinéa d.
Une portion séparable du code objet, dont le code source est exclu de la Source
Correspondante en tant que Bibliothèque Système, n'a pas besoin d'être inclus dans la
transmission de la création sous forme de code objet.
Un « Produit Utilisateur » est soit (1) un « produit de consommation, » ce qui désigne tout
bien personnel corporel qui est normalement utilisé à des fins personnelles, familiales ou
domestiques, soit (2) toute chose conçue ou vendue pour incorporation dans un foyer. En
cas de doute sur le fait de déterminer si un produit est un produit de consommation, cette
qualification l'emportera. Pour un produit spécifique reçu par un utilisateur donné,
« normalement utilisé » renvoie à un usage typique ou commun de cette catégorie de
produits, indépendamment du statut de l'utilisateur donné ou de la façon dont l'utilisateur
donné utilise effectivement, souhaite utiliser ou dont il est attendu qu'il utilise le produit. Un
produit est un produit de consommation indépendamment du fait que ce produit soit
substantiellement à usage commercial, industriel ou professionnel, à moins que de tels
usages représentent le seul mode significatif d'utilisation du produit.
Les « Informations d'Installation » d'un Produit Utilisateur désignent toutes les méthodes,
procédures, clés d'autorisation ou autres informations requises pour installer et exécuter
des versions modifiées d'une création régie dans ce Produit Utilisateur à partir d'une
version modifiée de sa Source Correspondante. Ces informations doivent suffire à garantir
que le fonctionnement continu du code objet modifié n'est en aucun cas empêché ou
entravé seulement parce qu'une modification a été effectuée.
Si vous transmettez une création sous forme de code objet conformément à cet article
dans, ou avec, ou spécifiquement pour une utilisation dans, un Produit Utilisateur et si la
transmission intervient comme élément d'une opération dans laquelle le droit de
possession et d'utilisation du Produit Utilisateur est transféré au destinataire définitivement
ou pour une durée déterminée (indépendamment de la façon dont l'opération est qualifiée),
la Source Correspondante transmise en application de cet article doit être accompagnée
des Informations d'Installation. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si ni vous ni
aucun tiers ne conservez la possibilité d'installer un code objet modifié sur le Produit
Utilisateur (par exemple, la création a été installée en mémoire morte).
L'obligation de fournir les Informations d'Installation n'inclut pas celle de continuer à fournir
un service de support, une garantie ou des mises à jour pour une création qui a été
modifiée ou installée par le destinataire, ou pour le Produit Utilisateur dans lequel elle a été
modifiée ou installée. L'accès à un réseau peut être refusé lorsque la modification elle-
même affecte matériellement et défavorablement le fonctionnement du réseau ou viole les
règles et protocoles pour la communication au travers du réseau. La Source
Correspondante transmise, et les Informations d'Installation fournies, conformément à cet
article, doivent être dans un format publiquement documenté (et dont une implémentation
24
Semptec – www.semptec.fr