Garantie; Article L217-5 Du Code De La Consommation - Silvercrest IAN 330794 1907 Bedienungs- Und Sicherheitshinweise

Les piles / piles rechargeables défec-
tueuses ou usagées doivent être recyclées
conformément à la directive 2006/66/CE
et ses modifications . Les piles et / ou piles
rechargeables et / ou le produit doivent
être retournés dans les centres de collecte
proposés .
Pollution de l'environne-
ment par la mise au rebut
incorrecte des piles / piles
rechargeables !
Les piles / piles rechargeables ne doivent
pas être mises au rebut avec les ordures
ménagères . Elles peuvent contenir des
métaux lourds toxiques et doivent être
considérées comme des déchets spéciaux .
Les symboles chimiques des métaux lourds
sont les suivants : Cd = cadmium, Hg = mer-
cure, Pb = plomb . Pour cette raison, veuillez
toujours déposer les piles / piles rechar-
geables usagées dans les conteneurs de
recyclage communaux .
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commer-
ciale qui lui a été consentie lors de l'acqui-
sition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir . Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposi-
tion pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention .
38 FR/BE
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituelle-
ment attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possé-
der les qualités que celui-ci a pré-
sentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;