Article L217-5 Du Code De La Consommation - Parkside PKSA 20-Li A1 Originalbetriebsanleitung

Si le vice est couvert par notre garantie, vous
recevrez le produit réparé ou un nouveau produit
en retour. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute avec la réparation ou l'échange du produit.
Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la
période de garantie. Cette disposition s'applique
également aux pièces remplacées ou réparées. Les
dommages et vices éventuellement déjà présents à
l'achat doivent être signalés immédiatement après
le déballage. Toute réparation survenant après la
période sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément
à des directives de qualité strictes et consciencieu-
sement contrôlé avant sa livraison.
La prestation de la garantie s'applique aux vices de
matériel et de fabrication. Cette garantie ne s'étend
pas aux pièces du produit qui sont exposées à une
usure normale et peuvent de ce fait être considérées
comme pièces d'usure, ni aux détériorations de
pièces fragiles, par ex. interrupteurs, batteries ou
pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est
détérioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme. Toutes les instructions listées dans le
manuel d'utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit. Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel. La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect
et inapproprié, d'usage de la force et en cas d'in-
tervention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé.
│ FR │ BE
■ 76
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles 1641 à 1648 et
2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
PKSA 20-Li A1