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2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus .
FR/BE
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