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mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du
bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du
Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance .
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
FR/BE
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