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˜ Déclaration simplifiée de
conformité de l'UE
Le marquage CE indique la
conformité aux directives
européennes applicables à ce
produit .
˜ Garantie et service
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir . Cette période court
à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
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FR/BE
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